Commission du Logement

Réunion - 2 juillet 2015

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 3 et 19 mars, du 27 avril, des 5 et 11 mai 2015

  2. Dossier parlementaire n°6610 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
    • - Auteur: M. Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers