Meeting - 14 May 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 mai 2014

Docpa n°6518 : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi

Divers