Commission juridique

Meeting - 7 May 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. - Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 23 avril 2014

  2. Docpa n°6518 : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. - Divers