Sitzung - 9 Juli 2013
Ordre du jour
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Docpa n°6409 : Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale
- - Rapportrice : Madame Tessy Scholtes - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°6537 : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
- - Examen du dossier en vue d'un avis à rédiger pour la Conférence des Présidents