Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 6 März 2013

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Examen d'un avant-projet d'un code de conduite des membres de la Chambre des Députés (transmis par courrier électronique le 28 février 2013)

  2. Docpa n°4676 : Proposition de loi concernant la liberté d'accès à l'information

    • - Auteur: Monsieur Alex Bodry

    • Docpa n°6540 : Projet de loi relative à l'accès des citoyens aux documents détenus par l'administration

    • - Demande du groupe parlementaire LSAP