Reunioun - 6 Mäerz 2013
Ordre du jour
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Examen d'un avant-projet d'un code de conduite des membres de la Chambre des Députés (transmis par courrier électronique le 28 février 2013)
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Docpa n°4676 : Proposition de loi concernant la liberté d'accès à l'information
- - Auteur: Monsieur Alex Bodry
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Docpa n°6540 : Projet de loi relative à l'accès des citoyens aux documents détenus par l'administration
- - Demande du groupe parlementaire LSAP