Réunion - 6 mars 2013

Examen d'un avant-projet d'un code de conduite des membres de la Chambre des Députés (transmis par courrier électronique le 28 février 2013)

Dossier parlementaire n°4676 : Proposition de loi concernant la liberté d'accès à l'information

• - Auteur: Monsieur Alex Bodry

• Dossier parlementaire n°6540 : Projet de loi relative à l'accès des citoyens aux documents détenus par l'administration

• - Demande du groupe parlementaire LSAP