Sitzung - 21 Januar 2013

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2012

Docpa n°6521 : Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration - Echange de vues général

Etat des travaux en commission