Sitzung - 22 Juni 2012

Docpa n°6319 : Projet de loi: - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; - portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; - portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

• - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6334 : Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

• - Rapporteur: Monsieur Michel Wolter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6405 : Projet de loi portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles

• - Rapporteur: Monsieur Michel Wolter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6406 : Projet de loi relative à la participation de l'Etat au mécanisme européen de stabilité

• - Rapporteur: Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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