6319

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi: - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; - portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; - portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Résumé du dossier
6319 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 05.07.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
12.08.2011
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Roth

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.08.2011 Déposé Luc Frieden
06.10.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2012

Commission des Finances et du Budget
14.12.2011 Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2011) Chambre de Commerce
14.06.2012 Avis du Conseil d'Etat (12.6.2012) Conseil d'Etat
19.06.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
19.06.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
22.06.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
22.06.2012 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
26.06.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.06.2012

6319 - Projet de loi: - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; - portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; - portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 34
03.07.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2012)

Evacué par dispense du second vote (03-07-2012)

Conseil d'Etat
05.07.2012 Publié au Mémorial A n°136 en page 1725