6406

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative (1) à la participation de l'Etat au mécanisme européen de stabilité; (2) à certaines immunités du mécanisme européen de stabilité et de la banque européenne d'investissement et (3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro

Résumé du dossier
6406 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 05.07.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
05.03.2012
Ausschuss
Berichterstatter
Michel Wolter

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.03.2012 Déposé Luc Frieden
05.03.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
20.03.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
22.03.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2012

Commission des Finances et du Budget
14.05.2012

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2012)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
23.05.2012 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2012) Conseil d'Etat
08.06.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
14.06.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.6.2012) Conseil d'Etat
15.06.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la participation de l'Etat au mécanisme européen de stabilité

Nouvel intitulé : Projet de loi relative (1) à la participation de l'Etat au mécanisme européen de stabilité; (2) à certaines immunités du mécanisme européen de stabilité et de la banque européenne d'investissement et (3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro

19.06.2012 - Examen de l'avis et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
22.06.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
22.06.2012 - Rapporteur: Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
26.06.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.06.2012

6334 - Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter 6405 - Projet de loi portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter 6406 - Projet de loi relative (1) à la participation de l'Etat au mécanisme européen de stabilité; (2) à certaines immunités du mécanisme européen de stabilité et de la banque européenne d'investissement et (3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter

Séance publique N° 34
03.07.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2012)

Evacué par dispense du second vote (03-07-2012)

Conseil d'Etat
05.07.2012 Publié au Mémorial A n°135 en page 1724