Commission juridique

Sitzung - 30 November 2011

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 10 octobre 2011 et des 9, 16 et 23 novembre 2011

  2. La réforme du stage judiciaire - Echange de vues

  3. Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

    • - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

  4. Docpa n°5660B : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil

    • - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport