Sitzung - 3 März 2011
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 27 janvier 2011 et du 10 février 2011
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COM (2010) 608 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers un Acte pour le Marché unique - Examen d'une prise de position
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Docpa n°5881A : Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 15 février 2011
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Divers