Sitzung - 20 Oktober 2010

Approbation des procès-verbaux des réunions du 27 septembre et du 4 octobre 2010

COM (2010) 352 - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions L’Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen - Examen du document

Docpa n°6158 : Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - portant transposition de certaines dispositions des directives 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; - modifiant certaines autres dispositions légales; - portant abrogation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Présentation du projet de loi

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