Commission juridique

Sitzung - 3 August 2010

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. 1. Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 14, 21 et 26 juillet 2010

  2. Docpa n°6017 : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°5976 : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises et portant transposition: - de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers; - de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - de la directive 2006/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  4. 4. 6163 Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant : 1. le Code pénal 2. le Code d’instruction criminelle 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire 4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme 5. la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980 7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne 8. la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition 9. la loi du 17 mars 2004 sur le mandat d’arrêt européen 10. la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi