5976

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce

Résumé du dossier
5976 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 17.12.2010
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
09.01.2009
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.01.2009 Déposé Luc Frieden
15.01.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
08.04.2009 Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2009) Chambre de Commerce
08.05.2009

1) Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (8.5.2009)
2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

Institut des Réviseurs d'Entreprises
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2010

Gilles Roth
Commission juridique
04.09.2009

1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables
- Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (25.6.2009)
2) Annexe

Ordre des Experts-Comptables
18.05.2010 Avis du Conseil d'Etat (18.5.2010) Conseil d'Etat
07.07.2010 - Désignation d'un rapporteur - Echange de vues Commission juridique
14.07.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
21.07.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
03.08.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
04.08.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises et portant transposition: - de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers; - de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - de la directive 2006/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce

06.08.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
13.10.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.10.2010) Conseil d'Etat
20.10.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 octobre 2010 Commission juridique
10.11.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
10.11.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
16.11.2010 Corrigendum (16.11.2010)
18.11.2010 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.11.2010) Président de la Chambre des Députés
18.11.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°8

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.11.2010

5976 - Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 8
02.12.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-12-2010)

Evacué par dispense du second vote (02-12-2010)

Conseil d'Etat
17.12.2010 Publié au Mémorial A n°225 en page 3634