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A propos du dossier
Projet de loi portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 20.03.2009
- Berichterstatter
- Gilles Roth
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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20.03.2009 | Déposé | Luc Frieden | |
16.04.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
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08.10.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission juridique Gilles Roth |
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02.12.2009 |
Complément |
Conseil de l'Union européenne | |
04.05.2010 | Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010) | Conseil d'Etat | |
07.07.2010 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
14.07.2010 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
21.07.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
03.08.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
04.08.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Approbation d'une série d'amendements | Commission juridique | |
05.08.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Approbation d'une série d'amendements | Commission juridique | |
17.08.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
20.09.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
21.09.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.9.2010) | Conseil d'Etat | |
29.09.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
29.09.2010 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.9.2010) | Chambre des Députés | |
29.09.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
06.10.2010 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.10.2010) | Conseil d'Etat | |
07.10.2010 |
Changement d'intitulé |
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08.10.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission juridique Gilles Roth | |
08.10.2010 |
- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission juridique | |
13.10.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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13.10.2010 |
6163 - Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, relative à la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes, modifiant : 1. le Code pénal, 2. le Code d'instruction criminelle, 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, 4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, 5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980, 7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, 8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, 9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne, 10. la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, 11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, 12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, 13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, 14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable, 17. la loi du 18 décembre 20 |
Séance publique N°
2
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18.10.2010 | Reportage: Debatt iwwert d'Lutte géint de Blanchiment an de Financement vum Terrorismus |
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03.11.2010 | Publié au Mémorial A n°194 en page 3194 |
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09.11.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-11-2010) |
Conseil d'Etat | |
21.01.2011 | Publié au Mémorial A n°13 en page 90 |
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Engendrements liés au dossier
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Oktober 2010