6017

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Résumé du dossier
6017 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.01.2011
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
20.03.2009
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.03.2009 Déposé Luc Frieden
16.04.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
08.10.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
02.12.2009

Complément
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.11.2009)
2) Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
3) Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention

Conseil de l'Union européenne
04.05.2010 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010) Conseil d'Etat
07.07.2010 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
14.07.2010 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
21.07.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
03.08.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
04.08.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Approbation d'une série d'amendements Commission juridique
05.08.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Approbation d'une série d'amendements Commission juridique
17.08.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
20.09.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
21.09.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.9.2010) Conseil d'Etat
29.09.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
29.09.2010 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.9.2010) Chambre des Députés
29.09.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
06.10.2010 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.10.2010) Conseil d'Etat
07.10.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

08.10.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
08.10.2010

- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission juridique
13.10.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.10.2010

6163 - Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, relative à la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes, modifiant : 1. le Code pénal, 2. le Code d'instruction criminelle, 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, 4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, 5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980, 7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, 8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, 9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne, 10. la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, 11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, 12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, 13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, 14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable, 17. la loi du 18 décembre 20

Séance publique N° 2
18.10.2010 Reportage: Debatt iwwert d'Lutte géint de Blanchiment an de Financement vum Terrorismus
03.11.2010 Publié au Mémorial A n°194 en page 3194
09.11.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-11-2010)

Evacué par dispense du second vote (09-11-2010)

Conseil d'Etat
21.01.2011 Publié au Mémorial A n°13 en page 90