Sitzung - 25 November 2009

Demande du groupe politique DP du 28/10/2009 (transmise par courrier électronique du 28/10/2009) sur la politique gouvernementale en matière de régime pénitentiaire

Echange de vues avec M. le Ministre de la Justice sur l'exécution de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

Huitième test de subsidiarité de la COSAC - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen - Désignation d'un rapporteur - Continuation de l'examen de la proposition de règlement

Docpa n°6074 : Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°6076 : Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi