Reunioun - 25 November 2009
Ordre du jour
-
Demande du groupe politique DP du 28/10/2009 (transmise par courrier électronique du 28/10/2009) sur la politique gouvernementale en matière de régime pénitentiaire
-
Echange de vues avec M. le Ministre de la Justice sur l'exécution de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise
-
Huitième test de subsidiarité de la COSAC - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen - Désignation d'un rapporteur - Continuation de l'examen de la proposition de règlement
-
Docpa n°6074 : Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi
-
Docpa n°6076 : Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi