6074

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
6074 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 14.04.2010
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
13.10.2009
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.10.2009 Déposé
20.10.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2010

Commission juridique
10.11.2009 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009) Conseil d'Etat
25.11.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
02.12.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission juridique
20.01.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
03.03.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.03.2010 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
17.03.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.03.2010

6074 - Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Séance publique N° 24
23.03.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2010)

Evacué par dispense du second vote (23-03-2010)

Conseil d'Etat
14.04.2010 Publié au Mémorial A n°59 en page 1029