6074

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
13.10.2009	Déposé		Document de dépôt
20.10.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2010	Commission juridique
10.11.2009	Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)	Conseil d'Etat	6074/01 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)
20.01.2010	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
03.03.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6074/02 Rapport de la Commission juridique (3.3.2010)
03.03.2010	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 3 mars 2010
17.03.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.03.2010	6074 - Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique N° 24 Point N° 57 Verbatim - Débat sur le dossier 6074 - Séance du 17.03.2010
23.03.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2010) Evacué par dispense du second vote (23-03-2010)	Conseil d'Etat	6074/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.3.2010)
14.04.2010	Publié au Mémorial A n°59 en page 1029

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
14.04.2010	Publié au Mémorial A n°59 en page 1029
23.03.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2010) Evacué par dispense du second vote (23-03-2010)	Conseil d'Etat	6074/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.3.2010)
17.03.2010	6074 - Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique N° 24 Point N° 57 Verbatim - Débat sur le dossier 6074 - Séance du 17.03.2010
17.03.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.03.2010	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 3 mars 2010
03.03.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6074/02 Rapport de la Commission juridique (3.3.2010)
20.01.2010	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
10.11.2009	Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)	Conseil d'Etat	6074/01 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)
20.10.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2010	Commission juridique
13.10.2009	Déposé		Document de dépôt