Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 9 März 2005

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5414 : Proposition de loi portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution

    • - Rapporteur: M. Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Réexamen de la problématique de l'insertion des partis politiques dans la Constitution