5414

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution

Résumé du dossier
5414 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2005
Informationen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum der Einreichung
09.12.2004
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.12.2004 Déposé
18.01.2005 Déclaré recevable
22.02.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) Conseil d'Etat
09.03.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.03.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
15.03.2005

Proposition de loi portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution - Auteur et rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 26
16.06.2005 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
16.06.2005

Proposition de loi portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 40
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°87 en page 1638