Sitzung - 22 April 2009

Docpa n°5907 : Projet de loi insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5986 : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certaines traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5588 : Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5955 : Projet de loi relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant : - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi