5907

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel

Résumé du dossier
5907 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 15.06.2009
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
28.07.2008
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.07.2008 Déposé Luc Frieden
09.10.2008

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009

Commission juridique
Gilles Roth
17.02.2009 Avis du Conseil d'Etat (17.2.2009) Conseil d'Etat
11.03.2009

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 17/02/09

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission juridique
12.03.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
31.03.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.3.2009) Conseil d'Etat
22.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
22.04.2009 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
06.05.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.05.2009

5907 - Projet de loi insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 49
19.05.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009)

Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)

Conseil d'Etat
15.06.2009 Publié au Mémorial A n°134 en page 1889