Sitzung - 9 Dezember 2004

Echange de vues avec le Ministre de la Justice au sujet de la problématique du Centre pénitentiaire de Schrassig

Docpa n°5406 : Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

• - Rapporteur : M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport