Commission juridique

Meeting - 9 December 2004

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Echange de vues avec le Ministre de la Justice au sujet de la problématique du Centre pénitentiaire de Schrassig

  2. Docpa n°5406 : Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

    • - Rapporteur : M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport