Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Réunion - 24 mai 2007

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil

    • - Rapporteur: M Norbert Haupert - Examen des dispositions suivantes: ° Chapitre 1er du Titre 4: de la taxe communale spécifique sur certains immeubles (art. 15-29) ° modification de la loi concernant l'aide au logement (art. 32)