Commission de la Justice

Sitzung - 20 Juni 2024

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 13 juin 2024

  2. Docpa n°8325 : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

  3. Présentation du projet "Paperless Justice"

  4. Divers