Réunion - 20 juin 2024

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 13 juin 2024

Dossier parlementaire n°8325 : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

• - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Présentation du projet "Paperless Justice"

Divers