Sitzung - 18 April 2024

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 14 mars 2024

Docpa n°7961 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Avant-projet de loi portant modification du Code de procédure pénale - Présentation de l'avant-projet de loi et examen des articles - Echange de vues

Docpa n°8325 : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°8368 : Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles

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