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Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
29.03.2024	Déposé	Elisabeth Margue	Document de dépôt
29.03.2024	Commission pressentie	Commission de la Justice
18.04.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet	Commission de la Justice Laurent Zeimet
18.04.2024	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-01-2025	Commission de la Justice
18.04.2024	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 18 avril 2024
07.06.2024	Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.4.2024)	Cour Supérieure de Justice	8368/01 Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.4.2024)
07.06.2024	Avis du Parquet général (19.4.2024)	Parquet général	8368/02 Avis du Parquet général (19.4.2024)
07.06.2024	Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (16.4.2024)	Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	8368/03 Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (16.4.2024)
07.06.2024	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.3.2024)	Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	8368/04 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.3.2024)
25.06.2024	Avis du Conseil d'État (25.6.2024)	Conseil d'Etat	8368/05 Avis du Conseil d'État (25.6.2024)
21.11.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 21 novembre 2024
27.11.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
27.11.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8368/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.11.2024)
20.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)	Conseil d'Etat	8368/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)
16.01.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet	Laurent Zeimet Commission de la Justice	8368/08 Rapport de la Commission de la Justice (16.1.2025)
16.01.2025	- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice
23.01.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°62 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8368 Document annexe 8368 Document annexe
23.01.2025	8368 - Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil		Séance publique N° 62 Point N° 26
04.02.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-02-2025) Evacué par dispense du second vote (04-02-2025)	Conseil d'Etat	8368/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (4.2.2025)

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