Sitzung - 2 März 2023
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 2 février 2023
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Docpa n°8137 : Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
- - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Docpa n°7930 : Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun
- - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°8022 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers