Meeting - 2 March 2023

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 2 février 2023

Docpa n°8137 : Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

• - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7930 : Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°8022 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers