8137

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Résumé du dossier
8137 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 17.03.2023
Premier vote constitutionnel
09.03.2023
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.01.2023 Déposé Franz Fayot
25.01.2023 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.02.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-03-2023

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
09.02.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
09.02.2023 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.03.2023 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
03.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
09.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.03.2023 8137 - Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
Séance publique N° 37
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
17.03.2023 Publié au Mémorial A n°145 en page 1

Récapitulatif des votes