Sitzung - 9 Juli 2021
Ordre du jour
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Docpa n°7672 : Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles
- - Rapporteur : Madame Tess Burton - Analyse des avis relatifs au projet de loi - Présentation d'une série de propositions d'amendements parlementaires
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Divers