8519
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Document de dépôt
8519
Déposé(e)
Letztes Update · 20.05.2025
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Gilles Roth
- Datum der Einreichung
- 28.03.2025
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.03.2025 | Déposé | Gilles Roth | |
| 28.03.2025 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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| 20.05.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
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