8519

Projet de loi Déposé(e)
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A propos du dossier

Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Document de dépôt
8519 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 20.05.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
28.03.2025
Committee
Commission des Finances

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.03.2025 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
28.03.2025 Commission pressentie Commission des Finances
20.05.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances