8519

Gesetzprojet Déposé(e)

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Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

8519 Déposé(e)
Update · 20.05.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
28.03.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.03.2025 Déposé Gilles Roth
28.03.2025 Commission pressentie Commission des Finances
20.05.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances