8510

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Résumé du dossier
8510 En commission
Letztes Update · 04.04.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Serge Wilmes
Datum der Einreichung
06.03.2025
Ausschuss
Berichterstatter
Maurice Bauer

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.03.2025 Déposé Serge Wilmes
06.03.2025 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
12.03.2025 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2025) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.03.2025

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-04-2025

Commission de la Fonction publique
25.03.2025 Avis du Conseil d'État (25.3.2025) Conseil d'Etat
04.04.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission de la Fonction publique
Maurice Bauer
04.04.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis du Conseil d'Etat et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics - Adoption du projet de rapport

Commission de la Fonction publique