8510

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

8510 En commission
Update · 04.04.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Serge Wilmes
Datum vum Depot
06.03.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.03.2025 Déposé Serge Wilmes
06.03.2025 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
12.03.2025 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2025) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.03.2025

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-04-2025

Commission de la Fonction publique
25.03.2025 Avis du Conseil d'État (25.3.2025) Conseil d'Etat
04.04.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis du Conseil d'Etat et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics - Adoption du projet de rapport

Commission de la Fonction publique