8483

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024

Résumé du dossier
8483 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 04.04.2025
Premier vote constitutionnel
02.04.2025
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
24.01.2025
Ausschuss
Berichterstatter
Diane Adehm

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.01.2025 Déposé Xavier Bettel
24.01.2025 Commission pressentie Commission des Finances
04.02.2025 Avis du Conseil d'État (4.2.2025) Conseil d'Etat
06.02.2025

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-03-2025

Commission des Finances
25.02.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission des Finances
Diane Adehm
25.02.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
13.03.2025 Publié au Mémorial A n°80 en page 1
25.03.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission des Finances
Diane Adehm
25.03.2025 - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
01.04.2025 Avis de la Chambre de Commerce (19.3.2025) Chambre de Commerce
02.04.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°77

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.04.2025

8483 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024

Séance publique N° 77
04.04.2025

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2025)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2025)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes