8483

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024

8483 En commission
Letztes Update · 25.02.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
24.01.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.01.2025 Déposé Xavier Bettel
24.01.2025 Commission pressentie Commission des Finances
04.02.2025 Avis du Conseil d'État (4.2.2025) Conseil d'Etat
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
25.02.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances