8483
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024
Document de dépôt
8483
En commission
Letztes Update · 25.02.2025
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Xavier Bettel
- Datum der Einreichung
- 24.01.2025
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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24.01.2025 | Déposé | Xavier Bettel | |
24.01.2025 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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04.02.2025 | Avis du Conseil d'État (4.2.2025) | Conseil d'Etat | |
06.02.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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25.02.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances |
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