8483
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024
Document de dépôt
8483
En commission
Dernière mise à jour · 25.02.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Xavier Bettel
- Date de dépôt
- 24.01.2025
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.01.2025 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 24.01.2025 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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| 04.02.2025 | Avis du Conseil d'État (4.2.2025) | Conseil d'Etat | |
| 06.02.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 25.02.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances |
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