8483

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024

Résumé du dossier
8483 En commission
Dernière mise à jour · 25.03.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
24.01.2025
Committee
Reporter
Diane Adehm

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.01.2025 Déposé Xavier Bettel
24.01.2025 Commission pressentie Commission des Finances
04.02.2025 Avis du Conseil d'État (4.2.2025) Conseil d'Etat
06.02.2025

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-03-2025

Commission des Finances
25.02.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission des Finances
Diane Adehm
25.02.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
25.03.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission des Finances
Diane Adehm
25.03.2025 - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances