8453

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification à l'article 439 du Code pénal

8453 En commission
Letztes Update · 21.11.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
23.10.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.10.2024 Déposé Elisabeth Margue
23.10.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
07.11.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.11.2024 Avis du Parquet général (7.11.2024) Parquet généraL
12.11.2024 Avis du Conseil d'État (12.11.2024) Conseil d'Etat
21.11.2024 - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice