8453

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification à l'article 439 du Code pénal

8453 En commission
Dernière mise à jour · 21.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
23.10.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.10.2024 Déposé Elisabeth Margue
23.10.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
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