8440

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

8440 Déposé(e)
Letztes Update · 18.09.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Georges Mischo
Datum der Einreichung
18.09.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.09.2024 Déposé Georges Mischo
18.09.2024 Commission pressentie Commission du Travail