8440

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

8440 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 18.09.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Mischo
Date de dépôt
18.09.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.09.2024 Déposé Georges Mischo
18.09.2024 Commission pressentie Commission du Travail