8437

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

8437 En commission
Letztes Update · 12.09.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Georges Mischo
Datum der Einreichung
30.08.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.08.2024 Déposé Georges Mischo
30.08.2024 Commission pressentie Commission du Travail
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail