8437

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

8437 En commission
Dernière mise à jour · 12.09.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Georges Mischo
Date of submission
30.08.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.08.2024 Déposé Georges Mischo
30.08.2024 Commission pressentie Commission du Travail
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail