8420

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 7 et l'article 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations

8420 En commission
Letztes Update · 03.10.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
23.07.2024
Ausschuss

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.07.2024 Déposé Elisabeth Margue
23.07.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.09.2024 Avis du Conseil d'État (24.9.2024) Conseil d'Etat
03.10.2024 Avis de la Chambre de Commerce (30.9.2024) Chambre de Commerce